CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LMB
1 - CLAUSE GENERALE
Les ventes et prestations de services effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2 – COMMANDES
Toute commande nous étant adressée entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Nous établissons un devis préalablement à toute commande. Seules seront prises en considération les commandes accompagnées du devis validé avec mention « Bon pour accord », signé et tamponné par l’acheteur. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.
Toute commande acceptée par nos soins est irrévocable, sauf accord écrit de notre part. L’annulation ou résiliation d’une commande en cours d’exécution pour une cause indépendante de notre volonté, y compris la force majeure, rendra le client débiteur envers notre société d’une indemnité calculée par notre société, et qui ne saurait être inférieure à 40%, et ce, quel que soit l’état d’avancement de la dite commande. Les parties s’accordent pour reconnaître qu’il ne s’agit pas d’une cause pénale mais de la réparation forfaitaire du préjudice subi par notre société.
3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout projet, étude ou dessin, réalisé par notre société, remis ou envoyé, reste notre entière propriété : ils ne peuvent donner lieu ni à communication, ni à exécution, ni à reproduction par un tiers, sauf accord express de notre part. Les images, illustrations, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
4 – ECHANTILLONS
Les échantillons de béton remis ou envoyés ne sont destinés qu’à définir la finition de béton choisie. Le béton étant réalisé à partir de produits naturels soumis à des variations, il n’est pas possible de garantir la conformité absolue de l’échantillon et de la fourniture.
5- DELAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt, indemnité ou pénalité de retard. Lorsque les commande sont exécutées sur spécifications, plans et dessins de l’acheteur, ou que le projet nécessite la validation de points techniques par l’acheteur, les délais ne courent qu’à dater du jour où nous sommes en possession de la totalité de ces documents validés par l’acheteur.
6 – TRANSPORT – RECEPTION - CONFORMITE
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur choisi par le vendeur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparents.
En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur doit faire toute contestation nécessaire auprès du transporteur dans les délais impartis par la loi. Si l’acheteur constate toute avarie ou manquement il devra immédiatement les dénoncer et faire les réserves circonstanciées auprès du transporteur sur les documents de livraison et les confirmer dans les délais légaux, avec copie concomitante par lettre Recommandée avec AR à notre société.
En cas de non-conformité du produit livré au produit commandé, le client doit fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées ; il doit laisser à notre société toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit auprès de notre société dans les délais légaux suivant la livraison des produits, toute réclamation sera irrecevable et la livraison sera réputée définitivement conforme à la commande en quantité et en qualité.
7 – GARANTIE - RESPONSABILITE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Notre garantie ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple, suivant les conditions du contrat de vente de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité, notamment à l’exclusion de toute demande portant sur des dommages indirects tels que des pertes d’exploitation ou préjudice commercial.
8 - PRIX
Nos prix s'entendent hors taxes, départ et sont donnés sous réserve formelle de modifications éventuelles des conditions économiques, fiscales, douanières. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation de leurs coûts. Un devis chiffré incluant les frais de transport est généralement établi avant la passation de la commande.
9 – FACTURATION - PAIEMENT
Pour les professionnels faisant des enlèvements réguliers et après ouverture de compte, la facturation est faite en fin de chaque mois.
Nos factures sont payables au comptant à la livraison ou enlèvement, sauf accord particulier entre les parties dans le respect des délais légaux. Ainsi après une ouverture de compte client, le règlement s’effectue en général à 30 jours fin de mois. Par dérogation à ce qui précède, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant des produits à la commande si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger, tels les cas notamment de retard ou d’incident de paiement déjà constatés. La commande ne sera alors prise en compte et le délai de livraison ne courra qu’à compter de l’encaissement du prix des produits.
Lorsque le crédit acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
10 – PENALITES DE RETARD
Le non règlement à l'échéance convenue entraîne la perception de frais et indemnités de retard au taux de 2% par mois ou fraction de mois de retard, le règlement des frais engagés suite à cette carence, l'exigibilité des factures en cours et la fermeture du compte.
Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
11 - RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des marchandises livrées et non encore réglées jusqu'au paiement intégral. En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur, nous aurons le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980.
12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement intégral de l'une quelconque des échéances du prix et huit jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au client. Dans ce cas, la marchandise devra être mise à notre disposition immédiate, aux frais exclusifs du client.
13- JURIDICTION
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de BOURGES est seul compétent.